Nos publications

L'extension de la garantie décennale aux éléments installés sur l'ouvrage existant - Chronique de jurisprudence 2017 - Partie 1 (Civile 3ème, 23 février 2017, n°15-26.505 et 15 juin 2017, n° 16-19.640)

L'extension de la garantie décennale aux éléments installés sur l'ouvrage existant - Chronique de jurisprudence 2017 - Partie 1 (Civile 3ème, 23 février 2017, n°15-26.505 et 15 juin 2017, n° 16-19.640)

-

Définie à l'article 1792 du Code civil, la responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements, ou qui le rendent inhabitable ou...

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...

Les juridictions

Les juridictions

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction...