Nos publications
Si, jusque lors, la Haute juridiction refusait de se prononcer par voie d'avis sur la compatibilité d’une disposition de droit interne avec les normes internationales, la Cour de cassation justifie dans...
Figurant parmi les documents dits "de fin de contrat" remis par l’employeur à l’occasion de la fin de la relation de travail, aux côtés du certificat de travail ou de...
La réception contradictoire du chantier, qui traduit la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, est une étape cruciale dans l’exécution d’un marché de travaux :La réception transfère la garde...
Selon la revue Actuel RH (Editions Legislatives), le ministère de la justice a demandé aux Présidents de Cours et des TGI, dans une circulaire du 26 février 2019, de lui...
L'article L134-12 (alinéa1) du Code de commerce établit « qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice...
Il s’agit probablement du sujet qui anime le plus l’esprit des plaideurs travaillistes depuis la ratification de l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.Il était promis à ce barème un bel avenir,...
Christian LOUBOUTIN est-il le seul à pouvoir commercialiser l'escarpin à semelle rouge ? L’enjeu apparait crucial pour la marque, tant la tentation des concurrents à associer le rouge PANTONE à leurs...
Dès lors que le joueur de poker tire des revenus importants et réguliers de cette activité, ses revenus doivent être imposés dans la catégorie des BNC.C'est en substance la réponse...
Par 3 arrêts du 3 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences juridictionnelles, parfois difficile à saisir pour les justiciables, entre...
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de cessation du contrat de travail méconnu, qui peut s'avérer autant efficace pour le salarié qu'il peut...
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