Sur la réception tacite de l'ouvrage (Civ. 3ème, 30 janvier 2019, n° 18-10.197/18.10-699)

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La réception contradictoire du chantier, qui traduit la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, est une étape cruciale dans l’exécution d’un marché de travaux :

  • La réception transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage,
  • La réception fixe le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement et garantie décennale),
  • La réception prive enfin le maître de l’ouvrage du droit de réclamer la réparation des désordres apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserve.

L’article 1792-6 du Code civil dispose ainsi que la réception de travaux peut être expresse, tacite ou judiciaire.

La jurisprudence a par ailleurs de longue date caractérisé l'existence d'une réception tacite dès lors que le maître de l'ouvrage avait pris possession des ouvrages et les avait acceptés sans réserves (Civ. 3ème, 16 juillet 1987, n°86-11.455).


Une telle réception ne pourra cependant être reconnue que si la volonté de réceptionner les travaux du maître de l’ouvrage est non équivoque (Civ. 3ème, 10 mars 2015, n° 13-19.997).


Plus récemment, la jurisprudence a tenté d'instituer une présomption de réception tacite lorsque la prise de possession s’accompagne du paiement du marché dans son intégralité ou des travaux déjà réalisés (Civ. 3ème, 24 novembre 2016, n° 15-25.415 ; Civ 3ème, 18 mai 2017, n° 16-11.260).


Confirmant cette jurisprudence récente, par une décision du 19 janvier 2019 (Civ. 3ème, 30 janvier 2019, n° 18-10.197/18.10-699), la Cour de cassation a rappelé deux principes :

  • l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un ouvrage ou d’un lot d’un ouvrage et de sa réception ;
  • le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite, à renverser.

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