L'extension de la garantie décennale aux éléments installés sur l'ouvrage existant - Chronique de jurisprudence 2017 - Partie 1 (Civile 3ème, 23 février 2017, n°15-26.505 et 15 juin 2017, n° 16-19.640)

-

Définie à l'article 1792 du Code civil, la responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :

  • susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements, 
  • ou qui le rendent inhabitable ou impropre à sa destination.

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation est venue au cours de l'année 2017 ouvrir encore davantage le champ d'application de cette garantie.

Parmi les très nombreuses décisions rendues par la Haute Juridiction en la matière, l'on retiendra d'abord un arrêt remarqué du 23 février 2017 (n°15-26.505), aux termes duquel la Cour a entendu préciser que la garantie décennale pouvait trouver à s'appliquer pour des dommages futurs. 

En l'espèce, un particulier avait "mutilé" sa charpente pour y installer une mezzanine. Il avait ensuite procédé à la vente du bien. Ayant des doutes sur la solidité de la charpente, les acquéreurs ont sollicité la désignation d'un expert. Ils ont par suite assigné les vendeurs en indemnisation sur le fondement de la responsabilité décennale. Les vendeurs étaient condamnés en appel à payer aux acquéreurs certaines sommes au titre de la reprise des désordres et au titre du trouble de jouissance.

Mais ayant relevé que le poteau de la cuisine n'était pas conçu pour supporter une surcharge concentrée de trente tonnes et souverainement retenu que la "mutilation" de la charpente compromettait la solidité du plancher de la cuisine (...) la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'un dommage actuel compromettant la solidité de l'ouvrage, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la responsabilité décennale des vendeurs était engagée.
Nul besoin d'attendre qu'une poutre s'affaisse, donc, pour faire jouer la garantie décennale...


Par un arrêt du 15 juin 2017, ensuite (Cass, 3ème civ, 15 juin 2017, n° 16-19.640), la Cour de cassation a indiqué de façon encore plus remarquée que les désordres affectant "les éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur un existant", devaient relever de la responsabilité décennale, "lorsqu’ils rendent l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination".

Dans l'espèce rapportée, un particulier avait confié la fourniture et l'installation d’une pompe à chaleur à une entreprise. Suite à des dysfonctionnements majeurs du système de chauffage et d’eau chaude, et après expertise judiciaire, le maître d’ouvrage assignait le constructeur et son assureur en indemnisation. 
La Cour d’Appel de DOUAI rejetait les demandes du maître d'ouvrage, rappelant que les seuls éléments d’équipement bénéficiant de la garantie décennale étaient ceux qui avaient été installés au moment de la réalisation de l’ouvrage.
​​​​​​​
Pour la troisième chambre de la Haute Juridiction, il doit en être autrement : le seul critère à prendre en compte dans pareille situation est celui de l’impropriété à destination de l’ouvrage dans son ensemble. 


En d'autres termes, les éléments d’équipements installés sur un ouvrage existant sont dorénavant soumis aux garanties légales de responsabilité.

En outre, l’impropriété à la destination doit donc se mesurer à l’aune de l’ouvrage existant, et non plus des travaux neufs réalisés sur l'ouvrage.

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !