La prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut être justifiée par des "méthodes nouvellement adoptées" par l'employeur au détriment du salarié (Soc., 7 mars 2018, n°15-27.458)

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de cessation du contrat de travail méconnu,  qui peut s'avérer autant efficace pour le salarié qu'il peut avoir un effet dévastateur pour l'employeur.

Ainsi, le salarié qui prend acte de la rupture du contrat pour des faits qu'il reproche à son employeur peut saisir, sous conditions, le Conseil de Prud'hommes afin qu'il statue dans des délais courts sur les conséquences de cette rupture.

"Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui doit statuer dans un délai d'un mois suivant sa saisine" (L.1451-1 Code du travail).

Si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié sont justifiés, la prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvrira droit à indemnisation.

Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.

Ce principe, de création purement jurisprudentielle, est source d'illustrations régulières.

Ainsi, peuvent justifier une prise d'acte :
- la discrimination ou le harcèlement commis par l'employeur,
- le non-paiement de tout ou partie du salaire,
- le défaut d'organisation des visites médicales obligatoires,
- le non-respect du droit au repos hebdomadaire, 
- etc

Peut également justifier une rupture du contrat aux torts de l'employeur, la modification des conditions d'exécution du contrat de travail sans l'accord du salarié. C'est ce qu'a rappelé le 7 mars 2018 la Chambre sociale de la Cour de cassation (15-27.458) :
"La cour d'appel ayant relevé que les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde de l'exécution du contrat de travail, dépossédant le salarié d'une part essentielle de ses prérogatives, a pu décider que l'employeur avait manqué de loyauté et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture à ses torts".

Autrement dit, même si le statut du salarié, sa rémunération et ses horaires restent inchangés, un changement substantiel du contenu du poste, en clair, une mise au placard, peut justifier de la part d'un salarié une prise d'acte...

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