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Barème Macron : la Cour de cassation juge conforme le plafonnement des indemnités (Avis Cass. 17-7-2019 n° 15012 et 15013)

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Si, jusque lors, la Haute juridiction refusait de se prononcer par voie d'avis sur la compatibilité d’une disposition de droit interne avec les normes internationales, la Cour de cassation justifie dans une note son avis arguant qu’il s’agirait "d’assurer dans un souci de sécurité juridique, une unification rapide des réponses apportées à des questions juridiques nouvelles".

La Cour considère que l'examen de la disposition contestée du Code du travail n'impliquerait "qu'un contrôle abstrait, ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond"

La Cour de cassation, réunie ainsi en formation plénière, répondait aux demandes d’avis adressées par les conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse, qui refusaient de se prononcer sur la question de la conventionnalité du barème.

1. S’agissant d'abord de la question de la conformité à l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation décide que les dispositions de l’article L 1235-3 du Code du travail n’entrent pas dans le champ d’application de ce texte, dans la mesure où elles ne constituent pas une entrave à l’accès à la justice.


"(...) il convient de distinguer entre ce qui est d’ordre procédural et ce qui est d’ordre matériel, cette distinction déterminant l’applicabilité et, le cas échéant, la portée des garanties de l’article 6 de la Convention, lequel, en principe, ne peut s’appliquer aux limitations matérielles d’un droit consacré par la législation interne (CEDH, 29 novembre 2016, Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie, n° 76943/11)"

2. Estimant en outre ne pas avoir à se prononcer au regard de l’article 24 de la charte sociale européenne, qui selon la Cour de Cassation n'a pas d’effet direct, La Haute juridiction juge cependant le barème de l'article L.1235-3 du Code du travail compatible avec les dispositions de l’article 10 de de la convention 158 de l’OIT.


Deux arguments sont invoqués :


  • La Cour de cassation estime d'abord que la notion d'indemnité "adéquate" telle qu'évoquée dans la Convention 158 de l'OIT ne doit pas priver les Etats parties de leur "marge d’appréciation".

  • La Haute Cour relève en outre qu’en droit français, si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge peut toujours proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise.

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A notre avis, cette position de la Cour de Cassation n'est pas de nature à clôturer les débats.

Le Syndicat des Avocats de France a rappelé que cet avis ne liait pas les juridictions. Qui peuvent donc toujours écarter le plafonnement, au regard des faits propres à chaque dossier qui leur est soumis.



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