« Barème Macron » : la cour d’appel de Paris appelle à l'aide...

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Selon la revue Actuel RH (Editions Legislatives), le ministère de la justice a demandé aux Présidents de Cours et des TGI, dans une circulaire du 26 février 2019, de lui transmettre les décisions relatives au barème d'indemnités dont ils ont connaissance.


A défaut d'arrêter l'hémorragie, il apparaît en effet important de mesurer l'ampleur de la tâche.


Dans cette note, sont annexées les décisions du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel ayant validé le barème critiqué.


La Chancellerie estime que ces décisions suffisent à clore le débat.


C'est probablement à l'aune de cette circulaire que dans une affaire qui lui était soumise le 14 mars 2019, la Chambre sociale de la Cour d'appel de PARIS a sollicité un report de l'audience, afin que le Parquet Général puisse émettre un avis, sur l'épineuse question de la conventionnalité des Ordonnances de 2017.


Reprise des débats le 13 mai...

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